ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société SJR, exploitant le site www.sjr.tn, et de toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un ou plusieurs services proposés sur le site.

Les présentes CGV régissent notamment la fourniture des services suivants :

• Hébergement Web mutualisé ;
• Hébergement WordPress ;
• Hébergement VPS et Cloud ;
• Enregistrement, renouvellement et transfert de noms de domaine ;
• Certificats SSL ;
• Hébergement de messagerie électronique ;
• Développement et maintenance de sites Internet ;
• Vente de services numériques et prestations informatiques ;
• Services de marketing numérique (SMM) lorsque proposés sur le site ;
• Tout autre service commercialisé par SJR.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les services sont fournis par :

SJR

Site Internet : https://www.sjr.tn

Adresse :
16 Rue de Palestine
1002 Tunis
Tunisie

E-mail :
contact@sjr.tn

Téléphone :
+216 71 255 206

Les informations légales complémentaires (registre de commerce, matricule fiscal, etc.) sont publiées dans les Mentions Légales du site.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Client : toute personne physique majeure ou toute personne morale ayant souscrit un ou plusieurs services auprès de SJR.

Compte Client : espace personnel sécurisé permettant au Client de gérer ses commandes, ses services, ses factures et ses tickets d’assistance.

Service : toute prestation commercialisée par SJR.

Nom de domaine : adresse Internet enregistrée auprès d’un registre ou d’un bureau d’enregistrement agréé.

Serveur : infrastructure informatique utilisée pour l’hébergement des données du Client.

Espace Client : interface accessible après authentification sur le site de SJR.

Ticket Support : demande d’assistance créée par le Client depuis son espace personnel.

Maintenance : opération destinée à assurer la sécurité, la stabilité ou l’amélioration des services.

Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant temporairement ou définitivement l’exécution du contrat.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.

La validation d’une commande, le paiement d’une facture ou l’utilisation d’un service emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet de SJR.

SJR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux nouvelles commandes et aux renouvellements de services après leur publication.

ARTICLE 5 – CRÉATION DU COMPTE CLIENT

La création d’un compte Client est obligatoire pour commander un service.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

SJR pourra demander tout document permettant de vérifier l’identité du Client lorsque cela est nécessaire pour lutter contre la fraude, respecter les obligations légales ou procéder à l’enregistrement d’un nom de domaine.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute opération réalisée depuis son compte est réputée effectuée par le Client.

Le Client doit informer immédiatement SJR de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.

ARTICLE 6 – COMMANDES

Les commandes sont effectuées exclusivement via le site Internet de SJR ou par tout autre moyen expressément accepté par SJR.

La commande devient définitive uniquement après :

• validation de la commande ;
• réception du paiement ;
• validation éventuelle des documents demandés.

SJR se réserve le droit de refuser toute commande en cas :

• d’informations incomplètes ou inexactes ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• d’impayés antérieurs ;
• de non-respect des présentes CGV ;
• de demande contraire aux lois en vigueur.

Le refus d’une commande sera communiqué au Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les tarifs des services proposés par SJR sont affichés sur le site Internet au moment de la commande.

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée sur le site. Sauf mention contraire, ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque la législation applicable l’exige.

SJR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, toute commande validée et intégralement payée demeure soumise au tarif en vigueur au moment de la validation.

Les promotions, offres spéciales et remises sont valables uniquement pendant leur période de validité et ne sont pas rétroactives.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement est exigible avant l’activation de tout service, sauf accord écrit contraire.

Les paiements peuvent être effectués au moyen des solutions proposées sur le site, notamment :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard ou autres cartes acceptées) ;
• Carte e-Dinar ;
• Virement bancaire ;
• PayPal ;
• Toute autre solution de paiement proposée par SJR.

Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

En cas de refus du paiement par l’établissement financier ou de fraude suspectée, SJR pourra suspendre ou annuler la commande sans indemnité.

Les frais bancaires ou commissions liés au paiement demeurent à la charge du Client lorsqu’ils sont imposés par l’établissement émetteur ou le prestataire de paiement.

ARTICLE 9 – FACTURATION

Une facture électronique est émise pour chaque commande et mise à disposition dans l’Espace Client.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il communique.

Toute demande de modification d’une facture devra être formulée dans les meilleurs délais après son émission.

Les factures sont conservées conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 10 – ACTIVATION DES SERVICES

Les délais d’activation varient selon le service commandé.

À titre indicatif :

• Les hébergements web sont généralement activés automatiquement après validation du paiement.
• Les serveurs VPS ou Cloud peuvent nécessiter un délai technique supplémentaire.
• Les certificats SSL sont délivrés après validation des informations requises.
• Les noms de domaine sont enregistrés après acceptation par le registre concerné.
• Les prestations de développement débutent après validation du devis et réception du paiement convenu.
• Les services SMM sont exécutés après validation de la commande et disponibilité du fournisseur.

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme lorsque des opérations dépendent d’un tiers (registre de noms de domaine, autorité de certification, fournisseur API, etc.).

ARTICLE 11 – HÉBERGEMENT WEB

SJR fournit un service d’hébergement accessible en permanence, sous réserve :

• des opérations de maintenance programmées ;
• des mises à jour de sécurité ;
• des incidents techniques indépendants de sa volonté ;
• des cas de force majeure.

SJR met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer une disponibilité optimale des services.

Le Client demeure seul responsable :

• des contenus publiés ;
• des applications installées ;
• des sauvegardes locales de ses données ;
• de la sécurité de ses identifiants.

Le Client s’engage à utiliser les ressources du serveur de manière raisonnable afin de ne pas perturber le fonctionnement des autres utilisateurs.

SJR pourra limiter temporairement certaines ressources lorsqu’une utilisation anormale compromet la stabilité de l’infrastructure.

ARTICLE 12 – NOMS DE DOMAINE

L’enregistrement, le renouvellement ou le transfert d’un nom de domaine est soumis aux règles du registre compétent et du bureau d’enregistrement concerné.

Le Client est seul responsable :

• du choix de son nom de domaine ;
• de l’exactitude des informations WHOIS lorsque celles-ci sont requises ;
• du respect des droits des tiers.

SJR ne peut garantir l’obtention d’un nom de domaine tant que celui-ci n’a pas été définitivement enregistré par le registre compétent.

Les frais d’enregistrement d’un nom de domaine ne sont pas remboursables dès lors que la demande a été transmise au registre.

Le Client est responsable du renouvellement de ses noms de domaine. SJR adresse des notifications de renouvellement à titre de courtoisie, sans que leur absence ou leur non-réception puisse engager sa responsabilité.

En cas d’expiration d’un nom de domaine, le Client supporte seul les éventuels frais de restauration ou de récupération appliqués par le registre concerné.

ARTICLE 13 – CERTIFICATS SSL

SJR propose la vente, le renouvellement et l’installation de certificats SSL émis par des autorités de certification reconnues.

L’émission d’un certificat SSL est soumise à la validation des informations fournies par le Client et aux exigences de l’autorité de certification concernée.

SJR ne peut être tenue responsable d’un refus d’émission résultant :

• d’informations inexactes fournies par le Client ;
• d’un défaut de validation du nom de domaine ;
• du non-respect des exigences de l’autorité de certification.

Une fois le certificat émis, celui-ci est considéré comme livré. Sauf disposition contraire de l’autorité de certification, les certificats SSL ne sont pas remboursables après leur émission.

Le Client est responsable de l’installation et du renouvellement de son certificat, sauf si cette prestation est expressément incluse dans l’offre souscrite.

ARTICLE 14 – SERVEURS VPS ET CLOUD

Les serveurs VPS et Cloud sont fournis avec les caractéristiques techniques décrites sur le site Internet de SJR.

Le Client dispose d’un accès administrateur (root ou équivalent) lorsque cela est prévu dans son offre.

À ce titre, le Client est seul responsable :

• de la configuration de son serveur ;
• de la sécurité de son système ;
• des logiciels installés ;
• des mises à jour de sécurité ;
• des sauvegardes de ses données.

SJR n’intervient pas sur l’administration système, sauf si un contrat d’administration infogérée a été souscrit.

En cas d’utilisation compromettant la sécurité ou la stabilité de l’infrastructure, SJR pourra suspendre temporairement le serveur après en avoir informé le Client, sauf urgence nécessitant une intervention immédiate.

ARTICLE 15 – DÉVELOPPEMENT WEB ET PRESTATIONS INFORMATIQUES

Les prestations de développement Web, création de sites Internet, applications, maintenance ou toute autre prestation informatique font l’objet d’un devis ou d’une commande précisant leur contenu.

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet, notamment :

• textes ;
• images ;
• logos ;
• documents ;
• accès techniques.

Tout retard imputable au Client peut entraîner un report des délais de livraison.

Les éventuelles demandes de modifications non prévues dans le devis initial pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La propriété intellectuelle du développement est transférée au Client uniquement après paiement intégral des sommes dues, sauf disposition contraire figurant dans le devis ou le contrat.

ARTICLE 16 – SERVICES DE MARKETING NUMÉRIQUE (SMM)

SJR peut proposer des services destinés à améliorer la visibilité sur les réseaux sociaux, notamment :

• abonnés ;
• mentions « J’aime » ;
• vues ;
• commentaires ;
• partages ;
• autres services numériques.

Ces prestations sont exécutées par SJR ou par des fournisseurs partenaires.

Le Client reconnaît que les plateformes telles que Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, X (anciennement Twitter), LinkedIn ou toute autre plateforme peuvent modifier à tout moment leurs algorithmes ou leurs conditions d’utilisation.

En conséquence, SJR ne garantit pas :

• le maintien permanent des abonnés ou interactions ;
• une augmentation des ventes ou du chiffre d’affaires ;
• l’absence de diminution naturelle des statistiques ;
• l’absence de restrictions décidées par les plateformes concernées.

Une commande SMM commencée ou entièrement exécutée ne pourra faire l’objet d’un remboursement, sauf disposition contraire expressément prévue.

Le Client garantit que les contenus promus respectent les lois en vigueur ainsi que les conditions d’utilisation des plateformes concernées.

ARTICLE 17 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• maintenir ses coordonnées à jour ;
• respecter les lois tunisiennes et les réglementations applicables ;
• utiliser les services de manière loyale et conforme à leur destination ;
• protéger ses identifiants de connexion ;
• effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il héberge, diffuse ou transmet au moyen des services fournis par SJR.

ARTICLE 18 – UTILISATIONS INTERDITES

Il est strictement interdit d’utiliser les services de SJR pour :

• diffuser des contenus illicites ;
• envoyer des courriers électroniques non sollicités (spam) ;
• pratiquer le phishing ou toute tentative de fraude informatique ;
• héberger des logiciels malveillants ;
• lancer des attaques informatiques (DDoS, intrusion, scan non autorisé, etc.) ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• diffuser des contenus incitant à la haine, à la violence ou à toute activité contraire aux lois en vigueur ;
• utiliser les services dans un but frauduleux ou criminel.

En cas de violation des présentes dispositions, SJR pourra suspendre immédiatement le ou les services concernés, sans préjudice des actions civiles ou pénales susceptibles d’être engagées.

ARTICLE 19 – SAUVEGARDES ET RESTAURATION DES DONNÉES

SJR met en œuvre des procédures de sauvegarde adaptées à certains services lorsqu’elles sont expressément prévues dans l’offre souscrite.

Sauf mention contraire, les sauvegardes réalisées par SJR constituent une mesure de sécurité complémentaire et ne dispensent pas le Client d’effectuer ses propres sauvegardes régulières.

Le Client demeure seul responsable de la conservation de ses données, fichiers, bases de données, courriers électroniques et contenus hébergés.

En cas de perte de données due à une erreur du Client, à un piratage, à une suppression accidentelle ou à une mauvaise configuration, SJR ne pourra être tenue responsable de la reconstitution des données si aucune sauvegarde exploitable n’est disponible.

Lorsqu’une restauration est techniquement possible, SJR pourra l’effectuer conformément aux conditions de l’offre souscrite ou faire l’objet d’une prestation complémentaire facturable.

ARTICLE 20 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES (SLA)

SJR met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer une disponibilité optimale de ses infrastructures.

Sauf indication contraire figurant dans une offre spécifique, l’objectif de disponibilité annuel des services d’hébergement est fixé à 99,9 %.

Ce taux ne comprend pas :

• les opérations de maintenance programmées ;
• les interventions d’urgence destinées à préserver la sécurité des infrastructures ;
• les interruptions causées par un cas de force majeure ;
• les défaillances des opérateurs Internet, fournisseurs d’électricité ou registres de noms de domaine ;
• les attaques informatiques indépendantes de la volonté de SJR (notamment les attaques par déni de service distribué – DDoS) ;
• les interruptions provoquées par une mauvaise utilisation du service par le Client.

Lorsque le niveau de disponibilité garanti n’est pas atteint pour un motif exclusivement imputable à SJR, une compensation commerciale pourra être accordée sous forme d’avoir, conformément à la politique commerciale en vigueur.

Cette compensation constitue la seule indemnisation à laquelle le Client peut prétendre au titre de l’indisponibilité du service.

ARTICLE 21 – MAINTENANCE

Afin d’assurer la sécurité, la stabilité et l’évolution de ses infrastructures, SJR peut effectuer des opérations de maintenance programmées.

Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées seront réalisées durant les périodes de faible affluence.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les Clients seront informés à l’avance via leur Espace Client, par courrier électronique ou par une annonce publiée sur le site.

En cas d’urgence affectant la sécurité des systèmes, SJR pourra procéder immédiatement aux opérations nécessaires sans préavis.

ARTICLE 22 – SUPPORT TECHNIQUE

Le support technique est assuré par les moyens indiqués sur le site Internet de SJR.

Selon l’offre souscrite, le support peut être fourni par :

• Ticket d’assistance ;
• Courrier électronique ;
• Téléphone ;
• Chat en ligne.

Le support couvre exclusivement les services fournis par SJR.

Sauf contrat spécifique, le support ne comprend notamment pas :

• le développement d’applications ;
• la correction de code créé par des tiers ;
• l’administration système avancée ;
• la formation informatique ;
• la récupération de données supprimées par le Client.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires permettant le traitement efficace de sa demande.

ARTICLE 23 – SUSPENSION DES SERVICES

SJR pourra suspendre tout ou partie des services sans indemnité dans les cas suivants :

• défaut de paiement ;
• fraude ou tentative de fraude ;
• utilisation contraire aux présentes CGV ;
• utilisation susceptible de compromettre la sécurité des infrastructures ;
• activité illicite ;
• réquisition d’une autorité compétente ;
• urgence technique ou mesure de sécurité.

Lorsque la situation le permet, SJR informera préalablement le Client de la suspension et lui accordera un délai raisonnable pour régulariser sa situation.

La suspension d’un service ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues.

ARTICLE 24 – RÉSILIATION

Le Client peut résilier un service depuis son Espace Client ou selon les modalités précisées dans son contrat.

La résiliation prend effet à la date d’échéance du service concerné, sauf disposition particulière.

Les sommes déjà versées restent acquises à SJR, sauf lorsqu’un remboursement est expressément prévu par les présentes CGV ou par une offre commerciale spécifique.

SJR pourra résilier immédiatement un contrat sans indemnité en cas :

• de violation grave des présentes Conditions Générales ;
• d’utilisation frauduleuse des services ;
• de non-paiement persistant malgré relance ;
• d’activité illégale ;
• de mise en danger de la sécurité des infrastructures.

À l’expiration ou à la résiliation du contrat, le Client est seul responsable de récupérer ses données avant la suppression du service.

Sauf obligation légale contraire, SJR pourra supprimer définitivement les données hébergées après expiration d’un délai raisonnable suivant la résiliation du service.

ARTICLE 25 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

SJR s’efforce de fournir des services de qualité. Toutefois, en raison de la nature des prestations numériques, les conditions de remboursement sont les suivantes :

25.1 Hébergement Web

Les offres d’hébergement Web peuvent bénéficier d’une garantie de remboursement uniquement si celle-ci est expressément indiquée sur la fiche du produit ou dans une offre promotionnelle.

25.2 Noms de domaine

Les frais d’enregistrement, de renouvellement, de transfert ou de restauration d’un nom de domaine ne sont pas remboursables dès lors que la demande a été transmise au registre compétent.

25.3 Certificats SSL

Les certificats SSL ne sont pas remboursables après leur émission par l’autorité de certification.

25.4 VPS, Cloud et serveurs dédiés

Les serveurs VPS, Cloud ou dédiés sont considérés comme livrés dès leur activation. Aucun remboursement ne pourra être accordé après leur mise en service, sauf disposition commerciale contraire.

25.5 Services de développement

Les prestations de développement sont réalisées sur devis. En cas d’annulation par le Client après le début des travaux, SJR pourra facturer les prestations déjà exécutées.

25.6 Services SMM

Les commandes de services SMM (abonnés, vues, mentions « J’aime », commentaires, partages et services similaires) sont irrévocables dès leur transmission au fournisseur ou dès le début de leur exécution.

Aucun remboursement ne pourra être accordé pour une commande déjà commencée ou exécutée.

ARTICLE 26 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SJR est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

En conséquence, SJR ne pourra être tenue responsable notamment :

• des pertes d’exploitation ;
• des pertes de chiffre d’affaires ;
• des pertes de données imputables au Client ;
• des dommages indirects ;
• des interruptions imputables à des tiers ;
• des défaillances des opérateurs Internet ;
• des décisions prises par les registres de noms de domaine ou les autorités de certification ;
• des modifications apportées par les plateformes de réseaux sociaux concernant les services SMM.

La responsabilité totale de SJR, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du service concerné au cours des douze (12) derniers mois, sauf disposition impérative contraire de la loi.

ARTICLE 27 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• inondations ;
• guerres ;
• actes de terrorisme ;
• émeutes ;
• pandémies ;
• coupures générales d’électricité ;
• défaillances majeures des réseaux de télécommunications ;
• décisions des autorités publiques ;
• tout événement échappant raisonnablement au contrôle de SJR.

Pendant toute la durée de l’événement, les obligations affectées sont suspendues.

ARTICLE 28 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

SJR traite les données personnelles de ses Clients conformément à la législation tunisienne applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des commandes ;
• la fourniture des services ;
• la facturation ;
• le support technique ;
• la prévention de la fraude ;
• le respect des obligations légales.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site de SJR.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de mise à jour et, lorsque la législation applicable le permet, de suppression de ses données personnelles.

ARTICLE 29 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site de SJR, notamment :

• textes ;
• logos ;
• illustrations ;
• images ;
• vidéos ;
• logiciels ;
• bases de données ;
• marques ;
• documentation,

sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de SJR est interdite.

ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit tunisien.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux territorialement compétents de la République Tunisienne, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 31 – DISPOSITIONS FINALES

Le fait pour SJR de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre SJR et le Client concernant les services proposés sur le site.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le site www.sjr.tn et remplacent toute version antérieure.