Apres la réservation de l’un de ces noms de domaines, vous devez envoyer au bureau d’enregistrement les documents nécessaire dans un délais de 3 jours après l’activation officiel du nom de domaine concerné suivant l’entités éligibles, sinon votre nom de domaine sera résilier sans préavis.
ARTICLE 3 : hébergement
3.1 SJR assure l’ensemble des connexions nécessaires à l’hébergement du site Internet du client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
3.2 A ce titre SJR s’engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur l’Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu’elle contrôle.
3.3 Compte tenu des spécificités du réseau Internet, SJR ne garantit ni l’accès sans interruption au serveur du client par les usagers de l’Internet, ni la vitesse d’accès à ce serveur.
3.4 La construction des sites hébergés, le stockage et la diffusion des contenus, le choix du nom de domaine s’effectue sous les seules directions, contrôle et responsabilité du client.
3.5 SJR s’engage à ce que votre hébergement soit accessible à un taux minimum de 99.9% depuis la Tunisie. C’est à dire, un temps maximum de panne de 8h et 45 minutes par an. En cas de non-respect du taux de disponibilité, SJR s’engage à vous offrir une remise égale à un douzième du montant de l’année terminée du plan concerné sur votre prochaine commande.
ARTICLE 4 : identification du client
4.1 Informations obligatoires
Le client, personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès aux services, le client s’engage à communiquer ses coordonnées exactes à SJR et de mettre à jour ses informations dans son espace client et/ou notifier SJR par email en cas de changement d’information lui concernant.
4.2 Caractères exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes.
Le client s’engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable.
SJR ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourraient subir le client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le client aurait omis de notifier à SJR toute modification.
4.3 Protection des données à caractère personnel
Tout client peut demander à SJR la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément aux fichiers et aux libertés.
4.4 Protection des mineurs
SJR met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus et services accessibles sur les différents sites de SJR et notamment ceux liés aux jeux vidéo, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d’utiliser les services de jeux. L’utilisation de ces services par une personne mineure s’effectue sous les seuls contrôles et responsabilité du client.
ARTICLE 5 : production des contenus et responsabilité éditoriale
5.1 Le client est le producteur des données de toute nature stockées et diffusées sur son hébergement de site Internet et s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.
5.2 Le client fait le choix de son nom de domaine après s’être assuré que ce dernier est disponible, qu’il n’enfreint ni la législation applicable, ni les droits des tiers.
5.3 Le client reconnaît assumer seule la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s’engage à satisfaire à l’obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et le décret du 17 avril 1987.
5.4 L’hébergement de sites implique l’obligation pour le client de s’identifier en permanence et à maintenir constamment accessibles les éléments d’informations prévus par les lois en vigueur, notamment la loi précitée du 30 septembre 1986 et les dispositions applicables à la vente à distance.
5.5 Le client s’oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d’informations nominatives tels que prévus par la loi “informatique, fichiers et liberté” du 6 janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi notamment en assurant la sécurité de ces données.
5.6 Le client s’oblige à permettre l’exercice du droit de réponse par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dans les huit jours suivants celui de la diffusion du message contenant l’imputation qui fonde le droit de réponse.
5.7 Le client s’engage à se conformer aux lois applicables en Tunisie, et dans son pays de résidence, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet et à ce titre : sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale il est interdit de stocker ou de diffuser toute donnée de nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
– en particulier est interdite la pratique du spamming, soit l’envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse ou le Phishing ainsi que le stockage ou la diffusion de toute matérielle pornographie ou de connotation pornographique, ainsi que toute donnée liée à la haine raciale.
En cas de non-respect de l’une de ces clauses, SJR se réserve de droit de fermer le site sans délai.
5.8 Le client garantit SJR de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site ou du/des nom(s) de domaine du client et ce, à l’égard de la législation dans le monde entier.
5.9 Le client s’engage à intervenir à toute instance engagée à l’encontre de SJR du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s’identifier comme étant le seul et l’unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.
5.10 En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu’en soit la forme, faite à SJR relatives aux agissements du client sur l’hébergement de son site Internet , quels qu’ils soient, comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, SJR sera en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d’ indemnisation, et le client restant redevable à l’égard de SJR de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise, comme de la facturation à émettre jusqu’à l’expiration du contrat.
5.11 La responsabilité de SJR ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace disque du client, ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par SJR.
ARTICLE 6 : propreté intellectuelle
6.1 Tous les logiciels, présentations d´information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l´aide des sites de SJR, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir SJR SARL, les fournisseurs de programmes, les éditeurs de jeux ou tout autre ayant droit, étant entendu que seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé par le client.
6.2 La constitution et la télé-transmission de données, d´informations, de logiciels, de jeux s´effectuent sous le contrôle et la responsabilité du client.
ARTICLE 7 : responsabilité
7.1Le client reconnaît que les aléas de l’accès au réseau Internet constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
7.2 SJR n’est tenue que d’une obligation de moyens.
7.3 L’accès à la mise à jour de l’hébergement du site Internet et/ou au serveur dédié par le client est protégé par des noms d’utilisateur et des mots de passe dont le client s’engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.
7.4 Il incombe au client d’effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site : en cas de destruction accidentelle, SJR ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
7.5 En cas de manquement par SJR à ses obligations contractuelles, le client dispose d’un délai de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité de SJR.
7.6 La responsabilité de SJR ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de SJR est la cause de ce préjudice.
7.7 Aucune action en justice ne pourra être engagée par l’une ou l’autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par SJR pour défaut de paiement, une telle action n’étant limitée que par les règles de prescription du droit tunisien.
7.8 Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de SJR serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu’à la réparation d’un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.
ARTICLE 8 : durée
8.1 Entrée en vigueur
Le contrat prend effet à compter de l’acceptation de l’offre par le client matérialisée par le courrier électronique de confirmation de son inscription.
Au-delà du délai de 7 jours, le client perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.
L’exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement par SJR de toutes les sommes dont le client aura été éventuellement prélevé ou débité au titre du Contrat.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l’offre choisie à compter de l’enregistrement du client et de son acceptation des présentes, c’est à dire à compter du paiement relatif à l’achat de la prestation commandée. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l’abonnement.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable. Les présentes modalités concernent le renouvellement de l’hébergement du nom de domaine et/ou le renouvellement du nom de domaine.
Pour les paiements par carte bancaire, le renouvellement des prestations est effectué de manière automatique par prélèvement sur la carte bancaire du client. Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l’adresse email indiquée dans ses coordonnées.
Pour ce faire, SJR adressera un courrier électronique d’information en respectant l’échéancier qui suit, pour un renouvellement annuel :
Premier e-mail : 30 jours avant la date d’expiration du contrat
Deuxième e-mail : 15 jours avant la date d’expiration du contrat
Troisième e-mail : 7 jours avant la date d’expiration du contrat
Quatrième e-mail : 48 heures avant la date d’expiration du contrat pour signifier la fermeture du service.
Le client pourra résilier son contrat en prévenant SJR, par la création d’un Ticket Support dans l’ESPACE CLIENT, au moins sept jours avant la date de renouvellement. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat.
Quel que soit le produit ou service, SJR ne peut être tenue pour responsable de la non-réception partielle ou totale d’un ou de plusieurs des e-mails de relance et de reconduction de contrat.
ARTICLE 9 : force majeure
9.1 La responsabilité de SJR ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible.
Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux tunisien, toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de SJR.
ARTICLE 10 : conditions financières
10.1 Le prix de la prestation est déterminé aux conditions ci-jointes sur le formulaire de souscription de service. Le loyer est payable annuellement à date fixe (c’est à dire à l’anniversaire mensuel de la date de signature du contrat) et d’avance pour les contrats annuels, et mensuellement et d’avance pour les contrats mensuels. Le mode de règlement utilisé sera le paiement par carte e-dinar, virement ou carte bancaire (Visa ou Mastercard via notre système sécurisé par PayPal.).
10.2 Le non-respect d’un règlement à son échéance emportera automatiquement facturation d’un intérêt égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal sans qu’une mise en demeure préalablement soit nécessaire.
10.3 En outre, le non-règlement d’une facture à son échéance entraînera la suspension de la connexion au serveur au jour d’échéance. Dans ce cas, la reconnexion au serveur sera effectuée dès réception du règlement.
10.4 SJR se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance, sauf le droit pour le client, de résilier le contrat conclu sous réserve du respect d’un préavis de soixante jours, et ce même au cours de la période initiale du contrat.
ARTICLE 11 : autres services
Tout autre service sollicité par le client fera l’objet d’une commande préalable et d’un devis de SJR.
L’exécution de toute prestation est conditionnée par le versement complet du prix prévu.
ARTICLE 12 : résiliation
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une des obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l’une ou l’autre des parties.
SJR se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale :
D’actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans avis préalable. C’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Businessweb Agency s’engage au traitement des données personnelles selon la loi organique n° 2004-63 du 27/07/2004 portant sur la protection des données à caractère personnel . Cette loi est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 61 du 30/07/2004.
Businessweb Agency informe le Client que ses données sont enregistrées en CANADA. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’instance nationale de la protection des données personnelles ( INPDP) conformément aux dispositions de la loi précédemment cité.
D’une façon générale, Le client peut visiter le site de SJR.TN sur Internet sans avoir à décliner son identité et à fournir des informations personnelles le concernant. Cependant, Businessweb Agency peut parfois lui demander des informations. Par exemple, pour crée un compte client avec un statue vérifié, établir une correspondance, fournir un abonnement ou soumettre une candidature à un poste. Businessweb Agency peut compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.