Conditions générales de vente
SJR.TN – Hébergement web, noms de domaine, serveurs et services SMM
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
Éditeur : Businessweb Agency, exploitant la plateforme SJR.TN
Identifiant fiscal / RNE : 1398609/Q
Siège : 16 rue de Palestine, Tunis 1000, Tunisie
Contact : contact@sjr.tn · WhatsApp +216 97 808 947
Support : ticket depuis l’espace client
Site : https://www.sjr.tn
Sommaire
- Définitions
- Objet et acceptation
- Compte client
- Commandes, prix et paiement
- Rétractation et garantie de 30 jours
- Hébergement et serveurs
- Noms de domaine
- Services SMM
- Contenus et usages interdits
- Durée, renouvellement et résiliation
- Responsabilité
- Force majeure
- Propriété intellectuelle
- Données personnelles
- Support et réclamations
- Droit applicable et litiges
- Modification des conditions
Article 1 – Définitions
- SJR : l’éditeur indiqué ci-dessus, qui exploite la plateforme SJR.TN.
- Plateforme : le site www.sjr.tn, l’espace client my.sjr.tn et les interfaces de commande.
- Client : toute personne physique majeure ou personne morale titulaire d’un compte ou ayant passé une commande. Le Consommateur est le Client personne physique qui agit à des fins non professionnelles.
- Services : les prestations proposées sur la Plateforme : hébergement web, serveurs, noms de domaine, certificats SSL, e-mails professionnels, services SMM et autres services techniques.
- Services SMM : services de marketing sur les réseaux sociaux (Social Media Marketing) : abonnés, mentions « J’aime », vues, commentaires, partages et prestations similaires du catalogue.
- Commande : demande de fourniture d’un Service effectuée par le Client via la Plateforme.
- Lien : l’adresse URL du profil, de la page, de la publication ou de la vidéo concernée par une commande SMM.
- Prestataire : SJR et, le cas échéant, ses partenaires techniques intervenant dans la fourniture des Services.
Article 2 – Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la commande, le paiement, la fourniture et l’utilisation des Services proposés sur la Plateforme. Elles s’appliquent à toute création de compte, commande ou utilisation de la Plateforme, qui vaut acceptation pleine et entière.
Les conditions particulières affichées dans la fiche d’un Service complètent les CGV. En cas de contradiction sur ce Service, les conditions particulières prévalent.
Article 3 – Compte client
3.1 Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, ou agir pour une personne morale dûment représentée. Il fournit des informations exactes, complètes et à jour, et maintient une adresse e-mail et une adresse postale valables.
3.2 SJR peut demander la vérification de l’identité du Client avant l’activation de certains Services.
3.3 Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte, et prévient SJR sans délai en cas d’utilisation non autorisée.
3.4 SJR peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, de paiement frauduleux, d’utilisation abusive ou de violation des CGV.
Article 4 – Commandes, prix et paiement
4.1 Les prix sont exprimés en dinars tunisiens (TND), [TTC / HT, TVA en sus]. Le timbre fiscal et les taxes applicables, le cas échéant, figurent sur la facture. Les prix sont ceux affichés au moment de la Commande ; SJR peut les modifier à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà validées.
4.2 Les moyens de paiement sont ceux indiqués sur la Plateforme lors de la Commande (par exemple carte e-dinar, carte bancaire Visa ou Mastercard, virement), traités par un prestataire de paiement sécurisé.
4.3 La Commande est acceptée après confirmation de SJR et réception du paiement. SJR peut suspendre ou annuler une Commande dont le paiement est refusé, non confirmé ou suspect.
4.4 La facture est mise à disposition dans l’espace client. Tout frais supplémentaire est indiqué avant la validation de la Commande.
Article 5 – Rétractation et garantie de 30 jours
5.1 Droit de rétractation légal. Le Consommateur dispose du droit de rétractation prévu par la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, dans le délai légal de [nombre de jours à confirmer avec votre conseil juridique] et sous réserve des exceptions prévues par la loi. Il l’exerce par un ticket depuis l’espace client ou par e-mail à contact@sjr.tn. SJR rembourse alors les sommes versées au titre du contrat.
5.2 Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours. Pour une première souscription d’hébergement web ou de serveur, le Client non satisfait peut demander le remboursement du montant payé pour la première période, dans les 30 jours suivant l’activation du service. Cette garantie s’ajoute au droit de rétractation légal et ne le remplace pas.
5.3 Exclusions de la garantie de 30 jours. Elle ne s’applique pas : aux noms de domaine enregistrés, aux certificats SSL émis et aux services de tiers déjà activés ; aux renouvellements ; aux Services SMM (soumis à l’article 8) ; ni en cas d’utilisation abusive ou de violation des CGV.
5.4 En dehors des cas prévus au présent article et par la loi, aucun remboursement n’est dû pour la période déjà payée en cas de résiliation anticipée.
Article 6 – Hébergement et serveurs
6.1 SJR met à disposition les ressources d’hébergement décrites dans l’offre choisie, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
6.2 Disponibilité. SJR s’engage sur un taux de disponibilité minimum de 99,9 % par an depuis la Tunisie, soit un temps d’indisponibilité maximum d’environ 8 heures 45 minutes par an. En cas de non-respect, SJR accorde au Client une remise égale à un douzième du montant annuel du plan concerné sur sa prochaine commande. Les maintenances annoncées, les cas de force majeure et les indisponibilités imputables au Client sont exclus du calcul.
6.3 Limites techniques. Les ressources (espace disque, processeur, mémoire, connexions, etc.) sont celles indiquées dans l’offre. Une mention « illimité » s’entend dans le cadre d’un usage raisonnable et ne dispense pas de respecter les limites techniques affichées. SJR peut limiter ou suspendre un compte dont l’usage nuit au fonctionnement du serveur ou des autres clients.
6.4 Le Client construit, administre et met à jour son site sous sa seule responsabilité. Il lui incombe de sauvegarder régulièrement ses données. SJR peut effectuer des sauvegardes à titre de service complémentaire, sans obligation de restitution ni de reconstitution des données.
6.5 SJR s’engage à respecter les obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux et à maintenir en bon état les équipements qu’elle contrôle. Compte tenu des spécificités d’Internet, elle ne garantit ni l’accès ininterrompu au serveur par les internautes ni la vitesse d’accès.
Article 7 – Noms de domaine
7.1 SJR intervient comme intermédiaire pour l’enregistrement, le renouvellement et le transfert des noms de domaine, dans le respect des règles des registres concernés, notamment celles de l’Agence Tunisienne d’Internet (ATI) pour les extensions .tn.
7.2 Le Client choisit son nom de domaine sous sa seule responsabilité, après avoir vérifié sa disponibilité et qu’il ne porte atteinte ni à la loi ni aux droits des tiers. Il fournit des informations d’enregistrement exactes et les maintient à jour.
7.3 Pour les noms de domaine soumis à des conditions d’éligibilité, le Client envoie au bureau d’enregistrement les documents requis dans un délai de 3 jours après l’activation du nom (ou dans le délai communiqué par le registre). À défaut, le nom de domaine peut être résilié sans préavis.
7.4 Un nom de domaine enregistré n’est pas remboursable (voir article 5.3). Le non-renouvellement ou le non-paiement peut entraîner l’expiration puis la perte du nom de domaine.
Article 8 – Services SMM
8.1 Nature des services
Les Services SMM visent à améliorer la visibilité, la présence ou l’engagement des contenus du Client sur les réseaux sociaux : abonnés, mentions « J’aime », vues, commentaires, partages et autres prestations du catalogue. La nature exacte de chaque prestation est définie dans sa description au moment de la Commande.
8.2 Avant de commander
Le Client vérifie le réseau social concerné, le type de service, la quantité, le prix, le délai annoncé, les conditions particulières et les restrictions indiquées. Ces caractéristiques varient selon le fournisseur et le réseau.
8.3 Lien et accès aux comptes
Le Client fournit un Lien valide, public et accessible lorsque le service l’exige. Il ne modifie pas le Lien, le nom d’utilisateur, la visibilité ou les paramètres du contenu pendant l’exécution de la Commande. SJR ne demande pas le mot de passe d’un réseau social pour les Services SMM standards ; si une prestation exige une autorisation particulière, elle est indiquée dans sa description. Le Client ne communique jamais ses mots de passe ou codes de sécurité à un tiers.
8.4 Commande, modification et annulation
Le Client est responsable de l’exactitude du Lien, du nom d’utilisateur et de la quantité. SJR n’est pas responsable des erreurs résultant d’un Lien incorrect, d’un profil privé ou d’un contenu supprimé. Toute demande de modification ou d’annulation doit être faite avant le début de l’exécution ; ensuite, elle peut ne plus être possible.
8.5 Livraison
Les délais du catalogue sont estimatifs, sauf mention contraire. La livraison peut commencer immédiatement après le paiement ou dans le délai de la description, et peut être progressive (drip-feed). En cas de retard, le Client peut demander une vérification au support ; un retard ne prouve pas à lui seul la non-exécution. Le Client attend la fin du délai annoncé avant de considérer une Commande comme incomplète.
8.6 Variation des résultats et garantie
Les Services SMM dépendent des réseaux sociaux (algorithmes, règles, suppressions de comptes). SJR ne garantit pas que les résultats resteront identiques dans le temps. Une baisse des indicateurs après livraison peut résulter de changements décidés par le réseau. Un remplacement ou un réapprovisionnement n’est possible que si la fiche du service prévoit une garantie, dans les limites et pour la durée indiquées ; elle ne couvre pas les pertes dues à une action du Client (changement de nom, compte passé en privé, contenu supprimé).
8.7 Risques liés aux réseaux sociaux
Le Client reconnaît que l’utilisation de services d’augmentation d’indicateurs peut être contraire aux conditions d’utilisation de certains réseaux sociaux et peut entraîner des restrictions sur son compte. Il en assume les conséquences et s’engage à respecter les conditions de chaque réseau.
8.8 Absence de garantie de résultat commercial
SJR ne garantit pas que les Services SMM entraînent une hausse des ventes, du chiffre d’affaires ou du nombre de clients, une amélioration du référencement, une portée organique accrue, la vérification d’un compte, sa monétisation ou l’obtention de contrats ou de partenariats.
8.9 Remboursement
Un Service SMM qui n’a pas commencé peut être annulé et remboursé sur demande. Une commande entièrement exécutée conformément à sa description n’est pas remboursable au seul motif que les résultats attendus ne sont pas atteints, sauf disposition légale impérative contraire. Pour une commande non exécutée, incomplète ou techniquement impossible, SJR propose selon le cas la poursuite de l’exécution, un remplacement, un avoir ou un remboursement total ou partiel. Toute demande est adressée au support avec le numéro de commande et une description précise du problème. SJR peut refuser une demande manifestement frauduleuse ou abusive.
Article 9 – Contenus et usages interdits
Le Client utilise les Services dans le respect des lois applicables et des conditions des réseaux sociaux. Il est notamment interdit de stocker, diffuser ou promouvoir :
- des contenus illégaux, frauduleux ou trompeurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- des contenus incitant à la haine ou à la violence, ou portant atteinte à la dignité des personnes ;
- des contenus pornographiques ou sexuellement explicites ;
- des activités liées aux drogues ou à d’autres produits interdits ;
- l’usurpation d’identité, l’hameçonnage (phishing), l’envoi massif de messages non sollicités (spam) et les logiciels malveillants ;
- l’usage abusif d’une marque ou d’un droit de propriété intellectuelle.
En cas de non-respect, ou sur plainte ou notification justifiée, SJR peut suspendre ou supprimer le service concerné, sans indemnité. Le Client reste redevable des sommes dues. Il garantit SJR contre toute réclamation liée aux contenus et activités dont il est responsable.
Article 10 – Durée, renouvellement et résiliation
10.1 Le contrat prend effet à la confirmation de la Commande et au paiement. Sa durée dépend de l’offre choisie (mensuelle ou annuelle) et il est reconduit pour une période équivalente à réception du règlement.
10.2 Pour les paiements par carte bancaire, le renouvellement peut être automatique par prélèvement sur la carte du Client. SJR informe le Client par e-mail à l’adresse de son compte, pour un renouvellement annuel : 30 jours, 15 jours et 7 jours avant l’échéance, puis 48 heures avant pour signaler la fermeture du service à défaut de paiement. SJR n’est pas responsable de la non-réception d’un e-mail dont l’adresse n’est plus valide.
10.3 Le Client peut résilier en créant un ticket depuis l’espace client au moins 7 jours avant la date de renouvellement.
10.4 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne la suspension du service au jour de l’échéance, puis sa fermeture. Le service est rétabli dès réception du règlement, tant qu’il n’a pas été supprimé. Des intérêts de retard égaux à une fois et demie le taux de l’intérêt légal peuvent être facturés.
10.5 En cas de manquement d’une partie, non réparé dans un délai de 8 jours après notification écrite (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée), l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts.
10.6 SJR peut modifier ses tarifs. Le Client peut alors résilier avant leur entrée en vigueur en respectant un préavis de 60 jours.
Article 11 – Responsabilité
11.1 SJR est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain, dont le Client apporte la preuve du lien avec un manquement de SJR.
11.2 SJR n’est pas responsable : des interruptions ou dysfonctionnements d’un réseau social ou d’un opérateur ; des modifications de règles ou d’algorithmes des plateformes ; de la suppression d’un contenu ou d’un compte par un réseau ; des erreurs dans les informations fournies par le Client ; d’une utilisation non conforme des Services ; de l’introduction malveillante sur l’espace du Client malgré les mesures de sécurité mises en place ; ni de la défaillance d’un prestataire indépendant.
11.3 Dans les limites autorisées par la loi, la réparation due par SJR est plafonnée au montant hors taxes facturé au Client au cours des trois derniers mois pour le Service concerné, et toute action doit être engagée dans les trois mois suivant la connaissance du fait générateur. Ces limites ne s’appliquent pas au Consommateur lorsque la loi les interdit.
Article 12 – Force majeure
SJR n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, notamment les interruptions des télécommunications ou des réseaux, les pannes techniques majeures, les cyberattaques, les décisions des plateformes sociales et les restrictions administratives.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, logos, logiciels, interfaces et éléments graphiques de la Plateforme restent la propriété de leurs titulaires. Le Client s’interdit de les reproduire, modifier ou exploiter sans autorisation écrite préalable. Il reste responsable des droits relatifs aux contenus qu’il fournit, héberge ou promeut.
Article 14 – Données personnelles
14.1 SJR traite les données personnelles conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
14.2 Les données sont utilisées pour la gestion du compte, le traitement des commandes, la facturation, le support, la sécurité de la Plateforme et l’amélioration des Services.
14.3 Les données sont hébergées [au Canada / en Tunisie : à confirmer, en cohérence avec la page « À propos » et avec les formalités accomplies auprès de l’INPDP].
14.4 Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la loi, en écrivant à contact@sjr.tn. Il peut saisir l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP).
14.5 Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
Article 15 – Support et réclamations
Toute demande ou réclamation est adressée au support par ticket depuis l’espace client ou par e-mail à contact@sjr.tn, avec le numéro de commande, le service concerné et une description du problème. SJR répond dans les meilleurs délais.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit tunisien, notamment à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 et à la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, sous réserve de leurs dispositions impératives. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions tunisiennes compétentes.
Article 17 – Modification des conditions
SJR peut modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées et aux renouvellements intervenant après leur publication sur la Plateforme. Le Client est invité à les consulter régulièrement.
En validant une commande sur SJR.TN, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.
